Une société civile est un contrat de société par lequel plusieurs associés décident de mettre en commun un ou plusieurs bien immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.
En matière de société civile, les associés demeurent responsables indéfiniment du passif de la société, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons une solution sur- mesure en matière de comptabilité, fiscalité et juridique pour vous accompagner dans la gestion administrative de votre immobilier.
VOS OBLIGATIONS COMPATABLES ET FISCALES
Le Code civil imposte au gérant d’une SCI de rendre compte annuellement en matière de gestion à ses associés, ainsi qu’à ces mêmes associés de répartir le résultat comptable lors d’une assemblée générale. De ce fait, ces obligations juridiques engendrent la nécessité de tenir une comptabilité pour toutes les sociétés civiles immobilières.
La tenue d’une comptabilité permet, de plus, de remplir l’obligation fiscale de toutes les sociétés civiles immobilières, c’est à dire l’établissement et la transmission par voie électronique d’une déclaration des revenus immobiliers (déclaration n°2072, n°2031 ou n°2065 selon le régime d’imposition).
Dans tous les cas, la comptabilité d’une SCI permet d’éviter tous problèmes en matière de contrôle fiscal, de cession de parts sociales, de suivi des comptes courants d’associés... Pour ces raisons, elle est d’ailleurs imposée par les statuts de la société.
VO OBLIGATIONS JURIDIQUES
Outre les formalités juridiques de création d’une SCI, les associés sont tenus de se réunir annuellement en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels et répartir le résultat comptable de la société. Lors de cette assemblée générale, le gérant devra rendre compte de sa gestion à l’ensemble des associés à travers un rapport dédié.
Dans le cas d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés peuvent décider de réaliser une distribution de dividendes. Cette opération est soumise à l’obligation juridique de tenir une assemblée générale et de réaliser les déclarations fiscales liées.
Enfin, toutes modifications juridiques apportées à la personnalité de la société devront faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. Il en est ainsi pour les décisions telles qu’un transfert de siège social, une réudction ou une augmentation du capitale social, une modification de la composition du capital social...
LES PRESTATIONS
LIÉES AUX OBLIGATIONS LÉGALES
-
Tenue de votre comptabilité
-
Révision de l’ensemble de votre comptabilité
-
Établissement de vos comptes annuels (bilan, compte de résultat)
-
Établissement de votre déclaration fiscale (selon le cas n°2072, n°2031, n°2065)
-
Établissement de vos déclarations périodiques (taxe sur la valeur ajoutée...)
-
Transmissions électronique de l’ensemble de vos déclarations
-
Transmission de votre fichier des écritures comptables
-
Tenue du registre des immobilisations
-
Réalisation de vos formalités juridiques annuelles en matière d’approbation des comptes
LIÉES À L’ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ
-
Accès illimité à notre logiciel en ligne
-
Expert-comptable en qualité d’interlocuteur unique tout au long de la relation professionnelle
-
Archivage et conservation numérique de toutes les pièces comptables pendant les durées légales
-
Accès illimité à notre base de données en ligne pour une consultation de vos pièces comptables
LIÉES AUX CONSEILS ET À LA GESTION
-
Transmission des éléments liés pour votre déclaration d’impôt sur le revenu
-
Calcul des plus ou moins-values immobilières lors d’une cession du bien
-
Transmission de la plus ou moins-value à votre notaire pour la rédaction de l’acte de cession
-
Assistance en matière de contrôle fiscal